Déclaration d'un panneau solaire plug and play : Enedis, Consuel, mairie, ce qui est obligatoire

Oui, un panneau solaire plug and play se déclare, et c'est à Enedis, pas à EDF : la convention d'autoconsommation sans injection (CACSI) est « obligatoire, même sans injection, quel que soit son niveau de puissance ». En revanche, pas d'attestation Consuel pour un kit assemblé en usine branché sur une prise existante, et pas de déclaration préalable en mairie pour un panneau au sol de moins de 3 kW et de moins de 1,80 m de haut. Le reste dépend de l'emplacement : toiture, façade, balcon en copropriété. Voici, source par source, ce qui est obligatoire en octobre 2026.

Le récapitulatif en un tableau

Sources : Enedis (pages relevées le 12/10/2026), glossaire de la CACSI (version 6, 01/01/2025), service-public.fr (fiches vérifiées les 17/01/2025, 07/02/2025 et 01/10/2025). Le détail suit.

Enedis : la convention d'autoconsommation sans injection (CACSI)

C'est la seule démarche commune à tous les kits. Enedis la décrit ainsi sur sa page « Autoconsommer la totalité de l'énergie produite par vos panneaux » (relevée le 12/10/2026) :

1. Où : sur le portail Enedis-Connect (connect-racco.enedis.fr), ou à défaut par le formulaire en annexe 4 du modèle de convention.
2. Quoi : remplir le formulaire de demande, joindre un Consuel ou une attestation sur l'honneur, puis accepter les termes de la CACSI.
3. Contenu de la convention : l'adresse, la puissance installée, le type d'équipements et votre engagement de ne pas injecter sur le réseau.
4. Compteur : « dans le cas d'un compteur ancienne génération (non-Linky), son remplacement par un compteur Linky communicant est obligatoire ».
5. Pas de responsable d'équilibre à désigner, contrairement à la vente.

Le modèle de convention (Enedis-MOP-RAC_042E, qui reprend la FOR-RAC_43E version 6 du 01/01/2025) ajoute des conditions techniques : installation de production de 36 kVA au plus, puissance installée inférieure ou égale à la puissance souscrite de votre contrat, onduleurs disposant d'un certificat de conformité à la norme NF EN 50549-1, et un dispositif de sectionnement conforme à l'article 536 de la NF C 15-100 sur demande d'Enedis. Une note précise que les installations de 800 W au plus, non soumises aux codes européens, doivent respecter « a minima » l'arrêté du 9 juin 2020 sur les prescriptions techniques de raccordement.

La convention est à établir avant toute mise en service. Sur la page de la vente du surplus, Enedis rappelle d'ailleurs que « la production injectée avant la mise en service par Enedis est interdite ».

L'avis de Clémence. Le mot « déclaration » fait peur, mais la CACSI est un formulaire en ligne où l'on recopie la puissance du kit et le modèle du micro-onduleur. Le seul vrai piège : l'oublier parce que le kit « marche déjà ».

Consuel : obligatoire ou non ?

Le Consuel est l'organisme qui vise l'attestation de conformité électrique. Sa réglementation (décret 72-1120 modifié, repris sur consuel.com) s'applique aux installations de production de moins de 250 kVA raccordées au réseau. Mais Enedis a tranché le cas des kits dans le glossaire de la CACSI :

« Appareil de Production : appareil générateur d'énergie fabriqué, assemblé et essayé en usine. S'il peut être raccordé sur un circuit existant, sans réalisation ou modification d'une installation fixe sur site, il ne nécessite pas d'AC CONSUEL. »

Et il en faut une, toujours selon ce glossaire : « s'il y a pose d'une batterie, qui impose un dispositif de protection contre les surintensités » ; « si la puissance installée de l'appareil dépasse 3 kVA, puisqu'il faut créer un nouveau circuit à partir du tableau BT » ; « en cas de panneaux montés sur toit car il ne s'agit pas alors d'un appareil de production (il y a assemblage sur site) ». Les pages Enedis résument : dispense possible « pour les équipements plug & play déjà assemblés et conformes à la norme NF EN 50549-1 ».

Si vous êtes dans un cas où le Consuel est dû, la FAQ de consuel.com (relevée le 12/10/2026) précise qu'un dossier technique SC 144 accompagne l'attestation bleue, avec des variantes selon la présence d'un micro-onduleur et d'un stockage. En pratique, c'est l'électricien qui le constitue. Pour choisir entre un kit sans et avec batterie en connaissance de cause, lisez nos kits plug and play avec batterie.

Mairie : déclaration préalable ou rien ?

Service-public.fr distingue deux cas (fiches vérifiées le 07/02/2025 et le 17/01/2025) :

• Sur un toit : déclaration préalable de travaux obligatoire, « car vous modifiez l'aspect extérieur de votre bâtiment » (article R*421-17 du code de l'urbanisme).
• Au sol : dispense de formalité si la puissance est inférieure à 3 kW et la hauteur au-dessus du sol limitée à 1,80 m ; déclaration préalable si l'une des deux conditions n'est pas remplie ; permis de construire à partir de 3 000 kW. En secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé, réserve naturelle, parc national), la déclaration préalable s'impose même sous 3 kW.

Un kit de 400 à 900 W posé au sol sur un châssis bas entre donc dans la dispense. Un panneau accroché à une rambarde ou à une façade n'est ni « au sol » ni « sur le toit » : la fiche sur l'électricité photovoltaïque (vérifiée le 01/10/2025) recommande de contacter la mairie avant tout, qui « pourra vous informer sur d'éventuelles restrictions locales ». Posez la question par écrit au service urbanisme, surtout près d'un monument historique. Le cas de l'immeuble est traité dans panneau solaire sur balcon en copropriété.

Assurance : prévenir son assureur

Service-public.fr est net : « une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre installation », en demandant la modification du contrat habitation (fiche vérifiée le 01/10/2025). La CACSI reprend l'exigence à son article 10 et autorise Enedis à demander l'attestation. Ce que couvre réellement le contrat (chute du panneau, incendie) est détaillé dans notre page sur l’assurance.

Et la revente du surplus ?

Un kit déclaré en CACSI ne vend rien : le surplus qui remonte vers le réseau n'est ni facturé ni payé (la convention demande d'ailleurs de prendre les dispositions pour l'éviter), ou il est bloqué par un limiteur. Vendre le surplus suppose une demande de raccordement payante, un Consuel et, pour le tarif d'obligation d'achat, un installateur qualifié : revente du surplus à EDF OA explique pourquoi un kit auto-installé n'y a pas accès, et l’autoconsommation sans revente ce que devient concrètement le surplus.

Que risque-t-on sans déclaration ?

Les textes consultés ne fixent pas d'amende pour une CACSI absente. Mais la convention est le document qui autorise votre installation à fonctionner sur le branchement d'Enedis : sans elle, vous êtes en défaut vis-à-vis du gestionnaire de réseau, et votre assureur peut vous opposer une installation non déclarée en cas de sinistre. Enedis rappelle aussi que toute injection avant mise en service est interdite. Autrement dit, le coût de la déclaration est nul et le coût de l'oubli est une incertitude : faites-la.

L'avis de Clémence. Gardez trois documents dans un dossier : la CACSI signée, la notice du micro-onduleur avec son certificat NF EN 50549-1, et le courriel de votre assureur. C'est tout ce qu'on vous demandera un jour.

Pour aller plus loin

Le pas à pas technique de la pose est dans installer un panneau solaire plug and play ; les formules possibles (sans injection, avec vente, avec batterie) sont expliquées dans notre guide de l’autoconsommation ; les kits qui remplissent les conditions ci-dessus sont comparés dans notre sélection de kits plug and play.

Sources

• Enedis, « Autoconsommer la totalité de l'énergie produite par vos panneaux », « Je vends le surplus de ma production consommée », « J'installe des panneaux solaires », relevées le 12/10/2026.
• Enedis, Convention d'autoconsommation sans injection, Enedis-MOP-RAC_042E / FOR-RAC_43E version 6 (01/01/2025), articles 2, 5, 7, 10 et glossaire.
• Service-public.fr, « Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires » (vérifié le 01/10/2025), « Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ? » (07/02/2025), « … au sol ? » (17/01/2025).
• Consuel, « Questions fréquentes » et « Dossiers techniques », relevées le 12/10/2026.
• EDF OA, FAQ particuliers, relevée le 12/10/2026.

Clémence Zénith est le nom de plume de la rédaction (notre méthode). Une règle a changé depuis ces relevés ? Écrivez-nous, la page sera corrigée. Aucun fabricant ne paie pour figurer ici.